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Code civil > Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation (Articles 505 à 508). Article 505. Modifié par LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 6.. par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce.
Livre 3 Les biens du Code civil Table de concordance Livre 3 « Les biens » du Code civil
Afin de déterminer quels sont les actes que le majeur sous curatelle peut accomplir seul et ceux qui requièrent la présence de son protecteur, il y a lieu de se reporter à l'article 505 du Code civil qui prévoit que « le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
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Elle requiert, selon l'article 505 alinéa 1 er du Code civil, l'autorisation du juge des tutelles. Et il ressort des termes de l'article 496 alinéa 1 er du Code civil que le tuteur est le seul à pouvoir la solliciter, d'où l'irrecevabilité de la requête déposée, en l'espèce, par le compagnon de la personne protégée, lequel n'avait jamais été désigné comme le tuteur.
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The tutor may not, without authorisation from the family council or, failing that, the judge, make any dispositive acts in the name of the protected person. The authorisation determines the stipulations and, where applicable, the price or upset price for which the deed is made. Authorisation is not required in the event of a forced.
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Afin de déterminer quels sont les actes que le majeur sous curatelle peut accomplir seul et ceux qui requièrent la présence de son protecteur, il y a lieu de se reporter à l'article 505 du Code civil qui prévoit que « le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
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Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1 er, du Code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.. Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, relatif aux actes de.
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Titre du code. Numéro d'article. Codes Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Filtres simples. Date. Auteurs. Thèmes.. Articles 505 à 508 Code civil. Version en vigueur au 3 mai 2024 . Article 505. Modifié LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 6;
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Article 505 du Code civil. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en.
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Article 505 du Code civil Date: Nom et prénom du majeur protégé : (Préciser le nom d'usage à raison du mariage le cas échéant) Références du dossier RG n°: Cabinet: Nom et prénom du requérant: Qualité (tuteur ou curateur) du requérant: Adresse du requérant: sollicite l'autorisation de retirer la somme de:
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Le titre constitutif est celui qui procède d'une manifestation de volonté et qui vise à établir une servitude. En ce qu'il s'agit d'un acte juridique (unilatéral ou bilatéral), l'article 1359 du Code civil prévoit qu'il se prouve par écrit lorsque le prix de constitution de la servitude est supérieur à 1500 euros.
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Article 505. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.
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Art. 499. SECTION 1 - Des décisions du conseil de famille ou du juge (Art. 500 - Art. 502) SECTION 2 - Des actes du tuteur (Art. 503 - Art. 509) § 1 - Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation (Art. 503 - Art. 504) § 2 - Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation (Art. 505 - Art. 508) Art. 505. Art. 506.
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L'article 505 du Code civil dispose que « le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ». Ainsi, à l'inverse de l'acte d'administration la passation d'un acte de disposition nécessite l'intervention d'une personne en plus du tuteur.
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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019. Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget.
Comment utiliser le Code civil ?
Article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; article 505 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022. Dispositif : Cassation sans renvoi: Date de dernière mise à jour : 6 janvier 2023: Identifiant Légifrance :
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» Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 505 du code civil précise que le tuteur.DL/JB Numéro 22/2414 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 20 Juin 2022 Dossier : N° RG 19/01117 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGZG Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : O I-K C/ L J, A N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê.
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